Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ou « CGVU »)

Nous sommes très attachés à la qualité de nos relations avec nos Clients, c'est pourquoi :

• Pour faciliter nos relations contractuelles : nous avons apporté beaucoup de soin à la clarté des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Elles sont rédigées en langage juridique clair.
• Dans le cadre de notre démarche qualité et en tant que solution SaaS de confiance, nous avons apporté beaucoup de soin pour préciser nos engagements.
• Nous vous invitons à les lire attentivement et à nous interroger pour toutes précisions.

Nous sommes très attachés à la conformité de notre service avec la réglementation européenne en matière de protection et de circulation des données.

À ce titre, nous précisons ci-dessous et en annexes, les finalités du traitement de données personnelles réalisé :

Dans le cadre du présent Abonnement, Waitiii va réaliser un traitement des Données Client et des Données afin d'optimiser la gestion des files d'attente et améliorer l'expérience Utilisateur dans le but d'optimiser la qualité des services.

L'ensemble des traitements réalisés et des garanties de conformité sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont précisés en Annexe 1.

1. MODE D'EMPLOI DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Définitions

Les définitions de certains termes ou expressions dont la 1ère lettre est une majuscule figurent en Annexe 4.

Les autres documents

Les CGVU complètent les documents éventuels :

• le devis,
• la page de souscription,
• la facturation.

Le devis prévaut sur les CGVU.

À qui s'appliquent les CGVU ?

• aux personnes testant les Solutions,
• aux nouveaux Clients,
• aux anciens Clients les acceptant via la Solution et au renouvellement de l'Abonnement.

Modification des CGVU

Ces CGVU peuvent être modifiées par Waitiii à tout moment.

Vous pouvez :

• accepter les nouvelles CGVU tout de suite, en les validant via la Solution,
• attendre le renouvellement de votre Abonnement ; votre renouvellement vaut acceptation des nouvelles CGVU.

À partir de quand s'appliquent les présentes CGVU ?

À partir du 8 septembre 2025.

Nous contacter :

2. POURQUOI CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION ?

Pour s'abonner à une ou plusieurs Solutions SaaS via https://waitiii.com/

Solution SaaS (Software as a Service) Waitiii :

• C'est un système de gestion de files d'attente virtuelle, d'optimisation de l'expérience client.
• Technologie basée sur le cloud et notamment sur la gestion intelligente des flux clients.
• La solution au service des entreprises de services, de commerces, ou tout autres secteurs.
• Plateforme de gestion de l'expérience client pour les entreprises à flux client continu.
• Identifier et aider les entreprises à optimiser leurs processus de service client :
  • de gestion des files d'attente,
  • d'optimisation des temps d'attente,
  • de personnalisation de l'expérience client,
  • d'amélioration de la satisfaction client,
  • de gestion des ressources,
  • de communication vers les clients.
• La technologie au service de décisions basées sur des données réelles plutôt que sur des estimations.

3. VOUS VOULEZ VOUS ABONNER À NOS SOLUTIONS SaaS WAITIII ?

3.1 QUE FAIRE AVANT DE S'ENGAGER ?

Vous devez vous informer

Prendre connaissance des CGVU

Avant de souscrire tout Abonnement, vous devez avoir lu et accepté les CGVU dans leur intégralité.

Prendre connaissance des fonctionnalités de la Solution

Avant de souscrire tout Abonnement, vous devez avoir pris connaissance des fonctionnalités de la Solution et reconnaitre que vous disposez du matériel et des configurations techniques nécessaires.

Vous pouvez obtenir une Démo de nos Solutions

Comment avoir une Démo ?

Nous vous proposons une démo par email ou sur le Site via un formulaire de démo. Nous vous contactons pour fixer un rendez-vous en visioconférence.

Comment se passe une Démo ?

Pendant une visioconférence, nous vous présentons la Solution par écran partagé.

Et après ?

Vous pouvez tester la Solution (période d'essai gratuite de deux semaines de nos Solutions) et/ou souscrire un Abonnement.

3.2 COMMENT SOUSCRIRE UN ABONNEMENT ?

3.2.1 Souscription par devis

Dans quel cas faut-il un devis ?

Pour les :

• clients n'ayant pas souscrit à l'Abonnement en ligne,
• Services Annexes,
• configurations personnalisées.

Comment demander un devis ?

En envoyant un email à contact@waitiii.com ou par le formulaire de contact du Site : https://waitiii.com/contact

En indiquant toutes les informations nécessaires à l'établissement du devis.

Qui établit le devis ?

Waitiii.

Quel est le délai pour accepter le devis ?

Les devis sont valables 30 jours.

Qu'est-il indiqué dans le devis ?

• Le ou les Abonnement(s) proposé(s).
• Le détail des Services Annexes proposés.
• Le prix détaillé et les modalités de paiement.

Comment est accepté le devis ?

• Par signature du Client : électronique ou manuscrite.
• Par confirmation par email.
• Par paiement de la facture des Abonnements.

Ces CGVU sont-elles applicables ?

Oui, sauf dispositions contraires dans le devis.

3.2.2 Souscription en ligne via la page de souscription

Dans quel cas souscrire en ligne ?

Pour un ou des Abonnement(s) seul(s), c'est-à-dire sans Services Annexes et sans prestations informatiques sur mesure.

Où souscrire en ligne ?

Un lien vous est envoyé par email pour accéder à la page de souscription.

Processus de souscription :

• Indiquer l'identité et les coordonnées du Client.
• Sélectionner la case du ou des Abonnement(s) choisi(s).
• Cocher la case indiquant que vous acceptez :
  • les présentes CGVU,
  • la Politique de Sécurité du Système d'Information (Annexe 2),
• Payer le ou les Abonnement(s) choisi(s).

Que se passe-t-il ensuite ?

• Nous vous envoyons un email de confirmation d'Abonnement avec vos Identifiants.
• Nous vous envoyons votre facture d'Abonnement par email.

3.3 EST-IL POSSIBLE DE SE RÉTRACTER ?

Quel est le délai de rétractation ?

14 jours à compter de la date de souscription à l'Abonnement.

Comment se rétracter ?

Envoyer un email à contact@waitiii.com

Que se passe-t-il si vous vous rétractez ?

Vous n'avez plus accès à la Solution à compter de la prise en compte de votre email de rétractation par nos services.

4. TARIFS DE NOS SOLUTIONS SaaS WAITIII

4.1 TARIF ET MODE DE PAIEMENT DE NOS ABONNEMENTS

4.2 QUELLES SONT LES DURÉES DES ABONNEMENTS ?

Quels événements ont un effet sur la durée de l'Abonnement, l'accès aux Solutions ?

Limites d'utilisation : Files d'attente + clients gérés + Intégrations

• Abonnement Performance : 2 files d'attente, nombre de clients illimité (usage équitable égal à 5000 clients/mois globalisé par compte client) avec nouvelles intégrations durant l'année.
• Abonnement Enterprise : nombre de file d'attente personnalisé, nombre de clients illimité (usage équitable égal à 20000 clients/mois globalisé par compte client) avec nouvelles intégrations durant l'année et service client dédié.

Limite de la durée de stockage des Données Client :

- Du Client abonné

• Les Données Client strictement nécessaires à la fourniture du Service sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client abonné, sur la base de l'exécution du contrat.

- Du Client qui s'est désabonné

• Les Données Client sont récupérables par l'application programming interface (ou « API ») de Waitiii jusqu'à 15 jours après la fin de l'Abonnement.
• À l'expiration du délai de 15 jours à compter de la prise de fin de l'Abonnement, les Données Client sont effacées définitivement.

- Du prospect qui ne s'abonne pas à la fin de la période d'essai gratuite

• À l'expiration du délai de 30 jours à compter de la fin de la période d'essai gratuite, les données du prospect sont effacées définitivement.

4.3 QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT ?

Droits

Le Client peut :

• utiliser les fonctionnalités de la Solution pour son usage professionnel,
• créer des Utilisateurs salariés, stagiaires
• consulter la Documentation,
• contacter le service client par email ou par téléphone.

Obligations

Le Client est propriétaire et responsable des Données :

• Il est titulaire des éventuels droits sur les Données des Waitiiiers.
• Il assume seul les dommages que les Données causent aux tiers.
• Il est responsable de la confidentialité des Données.
• Il est le Responsable de traitement des données personnelles contenues dans les Données.

Le Client doit informer Waitiii sans délai :

• de toute perte de confidentialité de ses Identifiants ou de ceux de ses Utilisateurs,
• de toute atteinte aux Actifs PI de Waitiii, par exemple toute contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, et plus généralement toute atteinte pouvant mettre en jeu la responsabilité de Waitiii,
• de toute Anomalie affectant les Solutions.

Le Client ne doit pas et ne peut pas :

• donner une fausse identité ou des fausses coordonnées lors de la souscription d'un Abonnement,
• modifier, corriger ou faire corriger les Solutions,
• utiliser la Solution pour des contenus :
  • pornographiques ou obscènes,
  • offensants, menaçants,
  • assimilables à du harcèlement,
  • calomnieux, diffamatoires,
  • d'incitation à la haine, racistes,
  • dommageables, illégaux,
• céder, transférer ou prêter son droit d'accès à la Solution, à titre gratuit ou payant,
• envoyer des spams via les Solutions,
• utiliser des Identifiants de tiers et notamment d'autres Clients,
• communiquer ses Identifiants à des tiers,
• modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright indiqués dans les Solutions,
• mettre les Solutions à la disposition d'un concurrent de Waitiii,
• utiliser via les Solutions des Actifs PI de Waitiii sans leur autorisation,
• charger dans la Solution des fichiers pouvant nuire à son fonctionnement, par exemple contenant : virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d'annulation, fichiers corrompus,
• accéder aux codes sources et aux codes objets des Solutions,
• désassembler ou décompiler les Solutions et reconstituer la logique des fonctionnalités des Solutions.

Le Client et les Utilisateurs doivent avoir :

• Un accès internet de qualité suffisante.
• Un matériel informatique de qualité suffisante.
• Un des navigateurs Internet suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari.

Manquement au respect des obligations du Client – Sanctions

4.4 Quels sont les droits et obligations de Waitiii ?

Droits

Waitiii est et reste seul titulaire des Actifs PI

Waitiii peut (dans le respect des engagements de l'Éditeur précisés en annexes) :

• Modifier ou corriger les Solutions.
• Concéder l'accès aux Solutions à tout tiers.
• Communiquer avec les Utilisateurs de la plateforme Waitiii par email, par téléphone, par courrier.
• Communiquer des informations concernant l'évolution de Waitiii par exemple avec une newsletter, en favorisant des contenus à valeur ajoutée pour les Utilisateurs de Waitiii.
• Engager ou non une action en justice (contrefaçon...) en vue de protéger ses droits sur les Actifs PI et les Solutions à l'encontre de tout tiers, y compris le Client et/ou les Utilisateurs.

Nonobstant toute stipulation contraire, le Client conserve et détient tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle, sur les Données. Le Client concède expressément à WAITIII le droit d'utiliser l'ensemble des Données conformément aux finalités du traitement définies dans l'Accord de Traitement des Données Personnelles et notamment aux fins d'établir et d'adresser au Client un reporting d'usage trimestriel sur l'ensemble des Données des Waitiiiers (temps d'attente moyen, nombre de passages, etc...).

Obligations

Waitiii doit :

Exploiter les Solutions dans le respect du cadre juridique applicable aux éditeurs de solutions SaaS et de nos engagements précisés en annexe et notamment :

• la réglementation en matière de protection des données, de sécurité des systèmes d'information et d'éthique numérique,
• les droits des tiers,
• des présentes CGVU.

Permettre l'accès aux Solutions et leur bon fonctionnement, (hors périodes de maintenance) et notamment :

• Assurer la Maintenance Applicative et Évolutive.
• Assurer la confidentialité des Données et des Données Client.
• Assurer la continuité d'activité et garantir la disponibilité de la Solution.
• Mettre à disposition du Client la Documentation.
• Être titulaire et maintenir le droit d'exploiter les Solutions.
• Assurer la sécurisation des Solutions.

Autres obligations :

• Faire respecter ces CGVU par ses salariés, mandataires sociaux, stagiaires et sous-traitants.
• Assurer le Service Client du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal des Solutions.

La responsabilité du Prestataire est limitée à une obligation de moyen.

Indemniser le Client

Limites de responsabilité et de garantie

Waitiii n'est pas responsable :

De tout préjudice indirect, par exemple :

• perte de clientèle,
• préjudice commercial,
• perte chiffre d'affaires.

Des préjudices du Client liés à :

• sa production réalisée à partir des Solutions,
• une utilisation des Solutions par le Client ou les Utilisateurs non conforme aux CGVU,
• des informations et conseils donnés au sein du Site, des Solutions et dans la Documentation (ils sont seulement des aides d'utilisation des Solutions et ne peuvent pas créer des obligations s'imposant à Waitiii non prévues dans ces CGVU).

En cas de différence entre :

• les visuels des Solutions sur le Site ou les communications commerciales de Waitiii,
• et les Solutions mises à disposition.

En cas d'indisponibilité des Solutions pour :

• Force majeure,
• difficultés liées à l'Hébergeur,
• difficultés liées au réseau internet,
• difficultés liées aux sous-traitants,
• difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications,
• difficultés liées à vos réseaux internes, vos matériels et vos programmes informatiques.

Waitiii ne garantit pas que :

• l'utilisation des Solutions sera ininterrompue ou exempte d'erreurs,
• les Solutions fonctionnent en combinaison avec tout matériel ou navigateur internet,
• le ou les serveurs, ainsi que la Solution, seront dépourvus de virus ou de tout autre élément nuisible.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Waitiii pour tout manquement à l'égard du Client est limitée aux dommages et/ou pertes directs subis par le Client dans la limite d'un montant correspondant à 12 mois d'Abonnement.

5. MAINTENANCE DES SOLUTIONS WAITIII

Modalités

1. le Client transmet les Anomalies par email à contact@waitiii.com,
2. Waitiii accuse réception de l'Anomalie,
3. le Client coopère avec Waitiii pour le traitement de l'Anomalie,
4. Waitiii informe le Client par email du délai de traitement de l'Anomalie,
5. Waitiii solutionne l'Anomalie,
6. Waitiii informe le Client 5 jours ouvrés avant les opérations de Maintenance Préventive et Évolutive,
7. le Client informe Waitiii un mois avant une période de surcharge d'utilisation.

6. RÈGLES COMMUNES ET CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles.

DONNÉES CLIENT

• Waitiii s'engage à préserver la confidentialité des Données Client et à n'utiliser les Données Client que : (a) dans la plus stricte confidentialité, conformément aux meilleures normes industrielles ; (b) dans le seul but de remplir ses obligations au titre du Contrat.
• Waitiii doit restituer et supprimer irrévocablement les Données Client à la fin du Contrat conformément aux stipulations de l'article « Limite de la durée de stockage des Données Client ».

QUI EST REDEVABLE ?

• la Partie qui reçoit l'Information Confidentielle,
• toute personne travaillant au nom et pour le compte de la Partie concernée,
• ses salariés, ses collaborateurs, ses mandataires sociaux, ses actionnaires, ses sous-traitants.

QUI EST BÉNÉFICIAIRE ?

• la Partie qui envoie l'Information Confidentielle.

COMMENT GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ ?

• ne pas transmettre les Informations Confidentielles à des tiers,
• utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour exécuter ce Contrat,
• protéger techniquement et juridiquement la confidentialité des Informations Confidentielles,
• ne pas copier, reproduire ou dupliquer, en totalité ou en partie, des Informations Confidentielles à moins que ces copies, reproductions ou duplicata aient été expressément autorisées par l'autre Partie.

COMBIEN DE TEMPS ?

• pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la prise de fin du Contrat.

QUE FAIRE EN CAS DE MANQUEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ ?

• Pour la Partie à l'origine du manquement : envoyer une Notification urgente à l'autre Partie.
• Pour la Partie victime du manquement : adresser une mise en demeure par Notification à l'autre Partie de mettre fin au manquement sans délai.
• En cas de préjudice supposé ou avéré, la Partie la plus diligente pourra contacter un médiateur.

QUE POUVEZ-VOUS DIVULGUER ?

• les informations devenues publiques,
• les informations déjà connues ou reçues d'un tiers libre de divulguer légalement ces informations avant la conclusion du Contrat sans violation du Contrat,
• les informations que vous avez développées vous-même, de manière indépendante,
• les informations qui font l'objet d'une autorisation écrite préalable de divulgation de l'autre Partie,
• les informations que la loi ou un juge impose de diffuser.

Données personnelles

Waitiii est le « Responsable du Traitement » au sens de la Règlementation Applicable des Données personnelles collectées sur le Client dans le cadre de la relation contractuelle

• Les règles de protection des Données personnelles sont définies dans notre Politique de Sécurité du Système d'Information (voir en Annexe 2).

Le Client est le « Responsable du Traitement » au sens de la Règlementation Applicable des Données personnelles collectées sur les Waitiiiers

• Le Client doit définir ses règles de protection des Données personnelles des Waitiiiers.

Waitiii est sous-traitant pour le traitement des Données personnelles collectées par le Client sur les Waitiiiers contenues dans les Données

• Les règles de sous-traitance sont définies dans les conditions de sous-traitance précisées en Annexe 1.

Suppression de compte et droit à l'effacement

1. Suppression de compte à la demande du Client

Le Client peut demander la suppression de son compte et l'effacement de ses Données personnelles à tout moment, en adressant une demande écrite à : contact@waitiii.com

2. Traitement de la demande

• Délai de traitement : Waitiii dispose d'un délai de 30 jours pour traiter la demande.
• Vérification d'identité : Waitiii peut demander une vérification d'identité avant traitement.
• Confirmation : le Client recevra une confirmation écrite par email de la suppression.

3. Portée de la suppression

La suppression inclut :

• Toutes les Données personnelles du Client.
• L'historique des files d'attente.
• Les paramètres de configuration.
• Les données de facturation (sous réserve des obligations légales de conservation).

4. Exceptions à la suppression

Conformément au RGPD, certaines données peuvent être conservées pour :

• Respecter une obligation légale (ex: facturation).
• Constater, exercer ou défendre des droits en justice.
• Assurer la sécurité du système.

5. Registre de suppression

Waitiii tient un registre des demandes de suppression conformément au RGPD, conservant uniquement les informations nécessaires à la traçabilité des opérations.

Cession – Sous-traitance

• Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, par le Client sans l'accord exprès, préalable et écrit de Waitiii.
• Waitiii peut librement avoir recours à des sous-traitants pour l'exploitation des Solutions, la réalisation des Services Annexes la conception et/ou la réalisation de certaines missions et des prestations informatiques sur-mesure.

Référence commerciale et technique

• Le Client autorise Waitiii à utiliser son nom commercial et ses logos à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, pendant toute la durée de l'Abonnement.
• Toute utilisation autorisée du matériel du Client sera toujours conforme aux lignes directrices fournies par le Client, le cas échéant, et uniquement aux fins convenues par les deux Parties.
• Le Client peut citer Waitiii et afficher son logo/marque comme référence dans sa communication commerciale.

Indépendance des Parties

• Les Parties sont des partenaires professionnels indépendants. Ils assument chacun leurs propres risques.

Coopération des Parties

• Les Parties s'informent de toute difficulté dès que possible.
• Les Parties sont disponibles pour le bon déroulement du Contrat.
• Les Parties essaient toujours de trouver des solutions amiables.
• Les Parties se comportent ensemble avec honnêteté.

Assurance

Chaque Partie s'engage à s'assurer et s'engage à maintenir en vigueur son contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle.

Tolérance

• Le Contrat n'est pas modifié par le fait de tolérer un manquement d'une Partie.

Nullité

• Si une Partie des CGVU est annulée, le reste des CGVU reste applicable.

Loi applicable

• La loi française, en langue française.

Juridictions compétentes

La loi applicable est la loi française. En cas de litige, et après une tentative de médiation, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Thonon-les-Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Litiges

Que faire en cas de litige ?

• en cas d'urgence, engager une procédure devant le tribunal compétent.
• dans tous les autres cas : faire une médiation.

Comment choisir le médiateur ?

• si possible, se mettre d'accord avec l'autre Partie.
• sinon, demander au tribunal compétent.

La médiation a échoué ?

• Engager une procédure devant le tribunal compétent.

Annexes